1. CHAMP D’APPLICATION

Le site Internet www.volteo-batteries.com (ci-après le « Site ») est édité par VOLTEO DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé 165 avenue des Pyrénées, 33140 VILLENAVE-D'ORNON, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°891 216 244 et sous le numéro TVA intracommunautaire : FR11891216244 (ci-après « VOLTEO »).

VOLTEO est joignable par courriel électronique à l’adresse service.clients@volteo.eu, par téléphone au +33 (0)5 56 75 80 82 du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (hors jours fériés), ainsi que par tout autre moyen de contact disponible depuis la page « Nous Contacter » présente sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer l’ensemble des termes et conditions régissant la promotion et la vente de produits en énergie autonome en France DROM COM présentés sur le Site, ci-après les « Produits ».

Le Site s'adresse aux consommateurs et aux professionnels mais les présentes CGV régissent uniquement la vente de Produits sur le Site aux consommateurs finaux, personnes physiques majeures, non commerçantes (agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale), ayant la pleine capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes CGV (ci-après le « Client »).

Si vous êtes un professionnel, les conditions contractuelles régissant votre transaction sur le Site avec VOLTEO sont disponibles au magasin VOLTEO ou sur demande à l’adresse 165 avenue des Pyrénées, 33140 VILLENAVE-D'ORNON ou service.clients@volteo.eu .

VOLTEO se réserve le droit de limiter ou refuser toute commande de Produits par un même Client ayant un caractère frauduleux et/ou anormal, notamment en quantité et/ou en montant.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation.

2. OPPOSABILITE

Toute inscription sur le Site, utilisation du Site ou passation d’une commande sur le Site vaut acceptation pleine et sans réserve des CGV par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et de ses annexes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, selon les modalités ci-dessous indiquées, ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

VOLTEO se réserve le droit de mettre à jour et modifier à tout moment et sans préavis les CGV, ce que le Client accepte. Il est précisé que seules seront applicables au Client les CGV en vigueur à la date d’utilisation du Site et/ou de la Commande.

Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en se rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les CGV en vigueur avant toute commande.

En toute hypothèse, le fait pour VOLTEO, de ne pas se prévaloir d’une quelconque stipulation des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. En outre, la nullité de l’une des clauses des CGV ne saurait entraîner celles des autres clauses.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de VOLTEO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

3. PRODUITS – DISPONIBILITE - DEVIS

3.1. Les Produits proposés à la vente par VOLTEO sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de VOLTEO. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles. La description des Produits faisant foi est celle publiée sur le Site au moment de la commande.

Le Client peut effectuer une recherche de Produit avec le support de la fonction de « recherche par plaque » d’immatriculation présente sur la page d’accueil du Site. VOLTEO n’est pas responsable en cas d’erreur de Commande de Produit effectuée par le Client, en ce compris lorsqu’il a effectué une telle recherche par plaque. 

3.2. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les stocks mentionnés sur le Site ne sont pas instantanément actualisés. En l’absence de stock disponible malgré le paiement effectué, VOLTEO proposera au Client une livraison directement par l’un des magasins du réseau VOLTEO, pour un délai de livraison allongé.

Si le Client décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

3.3. Certaines fiches Produits mentionnent la nécessité d’établir un devis préalablement à la Commande sur le Site. A cet effet, le Client clique sur « demander un devis » et accède à un formulaire de contact. Le devis sera adressé au Client à l’adresse e-mail mentionnée audit formulaire. Le Client appose « bon pour accord » sur le devis pour valider la commande. Le paiement de la commande sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire mentionné au devis.

4. COMMANDES

4-1.    La commande de Produits est effectuée selon la procédure de commande en ligne décrite au présent article ci-dessous (désignée la « Commande »), à moins que le Produit mentionne la nécessité d’établir un devis préalablement. Dans ce cas, le Client commande le Produit conformément à l’article 3.3. des CGV.

En cliquant sur l’image ou le nom du Produit sur le Site Internet, le Client sélectionne le Produit qu'il désire commander et dont apparaissent alors les caractéristiques.

En cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier », le Client ajoute ledit Produit au panier.

En cliquant sur l’onglet « Commander », le Client accèdera aux instructions à suivre pour valider sa commande.

En cliquant sur l’onglet « Commander », pour toute première Commande, le Client doit créer un compte. A cet effet, le Client accède à ses informations personnelles, son adresse email et un mot de passe ainsi qu’à une information concernant la confidentialité des données clients, à la possibilité de recevoir la newsletter de VOLTEO à compléter et à l’acceptation des CGV en cochant la case correspondante.

Pour les Commandes suivantes, le Client accèdera directement à ses informations personnelles avec possibilité de les modifier.

En cliquant sur l’onglet « Continuer », le Client accède aux adresses de livraison et de facturation à compléter.

En cliquant sur l’onglet « Continuer », le Client accède à un formulaire à renseigner pour choisir le mode de livraison du Produit qu’il souhaite commander qui dépend de la nature du Produit commandé :

• Livraison Click & Collect : Produit à récupérer dans le magasin choisi soit le lendemain à partir de 13 heures pour toute commande de Produits passée avant 15 heures soit en 1 heure uniquement sur les Produits marqués 1 heure
• Livraison payante par transporteur indépendant proposé au Client lors de la Commande en fonction de la nature et du poids du Produit commandé

En cliquant sur l’onglet « Continuer », le Client opte pour son mode de paiement avec une carte bancaire.

En cliquant sur « afficher les détails », le Client pourra pré-visualiser sa commande en accédant à un récapitulatif affichant le prix total, les frais éventuels et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison, en application de l’article 1127-2 du code civil.

Avant de commander, le Client coche une case pour accepter les CGV sans réserve.

En cliquant sur l’onglet « Commander », le Client accède au paiement sécurisé LCL avec un formulaire LCL à renseigner avec les informations bancaires.

En cliquant sur « Valider », le Client paie selon les modalités convenues à l’article 6.2. ci-dessous et confirme définitivement la Commande, cette dernière étape formalise le contrat de vente avec VOLTEO. Le Client peut visualiser et imprimer son ticket de carte bancaire.

4-2.    L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le Site. La procédure de commande en ligne susvisée permet d’obtenir son "double clic".

Ce "double clic" et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des CGV, validant la Commande vaut "signature électronique" et équivaut à une signature manuscrite.

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Les informations contractuelles relatives à la Commande (dont notamment le n° de la commande, le nom du Client, la quantité et le détail des Produits, le mode de livraison, la garantie commerciale payante et le moyen de règlements) sont récapitulées dans un message électronique adressé, automatiquement, par VOLTEO au Client à l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription sous réserve qu’elle soit correcte. Ce récapitulatif matérialise la confirmation de l’acceptation de la Commande par VOLTEO et y est joint une facture numérique.

La date de la Commande est la date à laquelle VOLTEO accuse réception de la Commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur à VOLTEO. Les informations communiquées par le Client lors de la Commande (notamment nom, adresse électronique et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du VOLTEO ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la Commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

5. MONTAGE A DOMICILE

Lors de la Commande, VOLTEO propose au Client le montage payant à domicile du Produit commandé pour les batteries des véhicules légers. La prise de rendez-vous se fait sur le Site :

• Lorsque le Client réserve la prestation de montage à domicile au moment de la Commande, il paie le service de montage à domicile en même temps que le Produit,
• Lorsque le Client réserve uniquement un créneau sur le Site, il paie soit par virement soit au lieu du montage à domicile choisi par le client, par CB. Dans ce cas, le magasin concerné appelle le client qui vient de réserver un créneau pour choisir avec lui la batterie qui correspond à son véhicule et le client payera la batterie en même temps (virement ou sur place);

Cette prestation est accessoire à la vente sur Internet d’un Produit. Cette prestation de service est disponible dans les agglomérations des villes suivantes : Bordeaux, Toulouse, Lyon, Pau, Rouen et Montélimar.

6. PRIX

6.1. Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la Commande par le Client.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par VOLTEO sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables, VOLTEO se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site sous l’onglet « mode de livraison » et calculés préalablement au paiement de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande, y compris ces frais.

• Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande.

Le Client paie par carte bancaire Visa, MasterCard, autres cartes bleues. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure. Pour les Commandes faisant l’objet d’un devis préalable visé à l’article 3.3. des CGV, le paiement est effectué par virement bancaire.

Le paiement effectué par le Client n’est définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par VOLTEO.

Le Client garantit VOLTEO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.

VOLTEO se réserve également le droit de refuser une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par VOLTEO pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

7. REMISE DES PRODUITS – LIVRAISON

7-1.      Zone de Livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, Corse et DROM COM (le Territoire »).

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors du Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

7-2. Les Produits faisant l’objet d’une Commande avec un mode de livraison en « Click & Collect » choisi sous l’onglet « méthode de livraison » sont livrés gratuitement dans le magasin choisi :

• en 1 heure pour les Produits marqués d’une pastille rouge 1H,
• à défaut, le lendemain à partir de 13 heures pour toute commande passée avant 15 heures.

Les Produits commandés en ligne par le Client peuvent également être livrés dans un Point Relais ou à domicile en France métropolitaine, dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Spécificités : Pour une livraison en Corse et dans les zones difficiles d’accès, le délai d’expédition est compris entre 48h et 72 h. Pour les DROM COM, les livraisons se font uniquement en Click & Collect.

7-3.    Les livraisons peuvent être assurées par un transporteur indépendant notamment, pour les colis d’un poids supérieur à 30kg, pour lesquels VOLTEO recourra obligatoirement à un transporteur indépendant. 

La livraison se fera à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

7-4.    Emballage. Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Le Client s'engage à respecter les mêmes normes lorsqu'il retourne des Produits dans les conditions fixées à l’article 12.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par écrit par VOLTEO, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

7-5.      Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par VOLTEO.

VOLTEO réparera, remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles Ann. Art. D.211-1 et L217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux CGV (voir garanties Annexe I, notamment) et ses annexes,

8. TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du VOLTEO, au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du VOLTEO.

9. AVIS EN LIGNE

Dans un délai de dix (10)  jours suivant la livraison de Produits achetés sur le Site, le Client recevra un courriel lui permettant de laisser un avis sur son expérience d'achat.

L'avis sur le Produit sera visible sur la fiche du Produit et sur la page d'accueil du Site.

Dans le cadre de la diffusion d'avis en ligne réalisée sur le Site, VOLTEO s'engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. A ce titre, VOLTEO s'engage notamment à afficher la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.

VOLTEO pourra classer les avis en ligne publiés en fonction des critères suivant :

• La date de l'avis et la date de chacune de ses mises à jour ;
• La date de l'expérience de consommation concernée par l'avis.

En cas de contrôle exercé sur les avis, le Vendeur s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.

Aucune contrepartie n'est fournie par VOLTEO en échange du dépôt d'avis d'un Client.

Le délai maximal de publication d'un avis est de sept (7) jours. L’avis est ensuite conservé sur le Site.

Enfin, VOLTEO met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un avis, en adressant un courriel à service.clients@volteo.eu .

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, VOLTEO s'engage à supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

• Ne respecterait pas les CGV ;
• Contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

10. RESPONSABILITE DE VOLTEO - GARANTIE

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

10.1. Garanties légales

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Afin de faire valoir l’une des garanties légales, le Client devra adresser sa demande de la non-conformité ou du vice des Produits à VOLTEO DISTRIBUTION, 165 avenue des Pyrénées, 33140 VILLENAVE D’ORNON, dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

VOLTEO fera réparer, à défaut elle remplacera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité de procéder à leur réparation ou remplacement, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par VOLTEO du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. Aucun remboursement ne sera effectué en espèces.

La responsabilité de VOLTEO ne saurait être engagée et les garanties ne pourront pas s’appliquer dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, de mauvais stockage, de mauvaise installation ou d’installation non conforme aux préconisations (kits, notices, manuels …), d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,

La garantie de VOLTEO est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Pour l’application de la garantie légale visée à l’article L217-8 du Code de consommation, le Client est informé qu’en raison de leurs caractéristiques techniques, et de la zone climatique d’achat (climat tropical, équatorial) eu égard à leur sensibilité aux températures élevées, certains Produits vendus par VOLTEO ont vocation à devenir hors-service en cas de non-utilisation desdits Produits par le Client dans le délai suivant leur achat ci-après énoncé pour chaque Produit :

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-dessous.

10.2. Garantie commerciale payante

Les batteries de démarrage de voitures et poids-lourds peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie commerciale payante de douze (12) mois supplémentaire.

Sont exclues de la garantie commerciale VOLTEO : les batteries de démarrage de voitures et poids-lourds n’ayant pas été utilisées par le Client dans le délai de 24 mois après leur achat. Le cas échéant, le Produit bénéficie d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit).

Les conditions et tarifs de cette garantie commerciale sont disponibles en magasin.

Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, le Client devra adresser sa demande de la non-conformité ou du vice des Produits avec la facture d’achat du Produit à VOLTEO DEVELOPPEMENT, 165 avenue des Pyrénées, 33140 VILLENAVE D’ORNON, dans le délai de la garantie légale augmentée de douze (12) mois à compter de l’achat en magasin ou de la livraison et retourner ou rapporter en magasin les Produits dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.) dans le même délai de trente-six (36) mois.

VOLTEO fera réparer, à défaut elle remplacera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité de procéder à leur réparation ou remplacement, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par VOLTEO du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. Aucun remboursement ne sera effectué en espèces.

Avertissements

Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale ou commerciale visée aux CGV, une batterie est rapportée à VOLTEO par le Client, avec un niveau de charge inférieur à 12.4 V, le Client est informé que la batterie devra être obligatoirement rechargée par VOLTEO avant que des tests ne soient effectués et que cette opération de recharge peut prendre entre un et plusieurs jours, en fonction du niveau de charge que présentait la batterie rapportée à VOLTEO.

Le Client est également informé qu’une batterie doit toujours être stockée chargée avec une tension minimale de 12.4 V, en-dessous de laquelle la batterie peut s’endommager, voire devenir hors-service. L’annexe II « Les conseils de VOLTEO » des CGV liste les recommandations de VOLTEO en matière de stockage, d’entretien et de charge d’une batterie.

Concernant les produits solaires impliquant une installation par le Client, ils sont vendus avec un manuel d’installation. Ce manuel d’installation rappelle notamment les règles de sécurité, la présentation du Produit, le matériel à prévoir et les schémas d’installation, auquel l’utilisateur/Client a l’obligation de se conformer. VOLTEO ne peut contrôler l’application des consignes de ce manuel ni les conditions d’installation. Une installation ou une exploitation incorrecte expose à des risques pour le matériel et les personnes. Aussi, aucune responsabilité ne peut être imputée à VOLTEO concernant des erreurs ou omissions lors de l’installation ou l’utilisation du Produit et présentée dans le manuel. L’utilisateur du Produit doit assumer l’entière responsabilité des risques liés aux mauvaises manipulations qui pourraient survenir. De la même façon, VOLTEO ne saurait être responsable d’une manipulation incorrecte ou négligente, un transport inapproprié, une sollicitation excessive, l’utilisation d’équipements d’exploitation inadéquats, des travaux de construction mal exécutés, un support inadéquat, une utilisation du Produit non conforme à l’usage auquel il est destiné, ou une utilisation ou un usage impropre.

Toute demande de réparation intervenant en dehors des périodes couvertes par les garanties légales et commerciales payantes, fera l’objet d’une prise en charge payante par le service client de VOLTEO.

11. FORCE MAJEURE

VOLTEO ne sera pas tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. Outre cette définition légale et jurisprudentielle, de convention expresse entre le Client et VOLTEO, sont assimilés à des évènements de force majeure excluant la responsabilité de VOLTEO : une rupture de stock ou d'indisponibilité d'un Produit, les incendies, explosions, inondations, tempêtes et autres catastrophes naturelles, pandémies, guerres, émeutes, pénuries de matières ou de transport, accident affectant la production, grèves totales ou partielles ou autres mouvements sociaux au sein du personnel de VOLTEO ou de celui de ses fournisseurs ou prestataires, occupations d'usines ou de locaux, décisions administratives, faits du prince, interruptions ou retards des moyens de transport. VOLTEO informe le Client dans les meilleurs délais de la survenance de l’un de ces évènements. Il est rappelé que conformément à la jurisprudence, la survenance d’un évènement de force majeure n’exonère pas le Client de son obligation de paiement au titre des Prestations.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, VOLTEO fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de la vente. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et VOLTEO et le Client sont libérés de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

12. RETRACTATION

12.1 – Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

12.2 - Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à VOLTEO sa décision de rétractation soit à l’adresse géographique suivante VOLTEO Service Retours 165 avenue des Pyrénées, 33140 VILLENAVE-D'ORNON  soit par courriel à l’adresse service.clients@volteo.eu

Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation conformément au modèle annexé à l’article R 221-1 du Code de la consommation, également mis à sa disposition sur le lien hypertexte suivant : https://www.volteo-batteries.com/content/85-demande-de-retractation. Le Client devra remplir les informations du formulaire nécessaires à sa demande de rétractation ; la demande de rétractation sera envoyée directement à l’adresse e-mail service.clients@volteo.eu pour la prise en compte de la rétractation. Dans ce cas, VOLTEO accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par e-mail.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

12.3 – Exceptions

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque:

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
2. b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article 221-13. »

12.4 - Modalités de retour des Produits

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son Produit, les frais de retour (coûts directs de renvoi) étant à la charge du Client. Toutefois, lorsque le Produit qui a été livré au domicile du Client ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale en raison de sa nature (notamment en raison du poids du colis le contenant supérieur à 30kg), les frais de retour du Produit sont à la charge de VOLTEO.

Le Client devra respecter les étapes et modalités de retour suivantes :

1. Conserver l’emballage d’origine et remettre le Produit à retourner à l’intérieur.
2. Contacter le service client pour demander une étiquette de retour sous format PDF à l’adresse service.clients@volteo.eu ou au numéro 05 56 75 80 82, non surtaxé,
3. Découper et coller l’étiquette de retour, en prenant garde à recouvrir ou enlever les anciennes étiquettes présentes sur le carton dans lequel a été livré le Produit.
4. Déposer le colis, soit dans le magasin choisi lors du Click & Collect, soit dans le Point Relais du choix du Client.

     Cependant, pour les colis de +30kg, le service client de VOLTEO programmera avec le Client le passage d’un transporteur indépendant.

Le retour des Produits livrés en DROM COM sont réalisés exclusivement en magasin VOLTEO.

5. A la réception du colis par VOLTEO, le Client recevra une facture de retour Produit notifiant le remboursement conformément à l’article 12.5 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf ; les Produits endommagés, salis, incomplets ou incorporés à un élément extérieur ne seront pas repris. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, sa responsabilité peut être engagée par VOLTEO.

12.5 – Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison au plus tard dans quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle VOLTEO est informée de la décision du Client de se rétracter, et ce, sous la déduction, le cas échéant, des frais de retour du produit selon les modalités indiquées ci-après.

La facturation du retour du Produit varie selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la Commande :

• Lorsque le Client a choisi la livraison en Click & Collect, pas de facturation sur le retour du Produit qui se fait uniquement en magasin
• Lorsque le Client a choisi la livraison en Point Relais, la livraison à domicile (pour un Produit pouvant être renvoyé par voie postale) ou à toute autre adresse située en France métropolitaine indiquée par le Client lors de la passation de sa commande, le retour est facturé :

-  4,90 € en point relais,

- 9,90€ TTC à domicile à l’exception (i) de la Corse et des zones difficiles d’accès où les frais de retour sont facturés 50 €TTC, (ii) des DROM COM où aucun frais de retour en magasin n’est à facturer.

• Lorsque le colis de plus de 30 kilogrammes a été livré par un transporteur indépendant, le retour est facturé 29,90€ TTC en France métropolitaine, et 50 €TTC pour la Corse et toutes zones difficiles d’accès,. Dans ce dernier cas, les frais de retour sont à la charge de VOLTEO.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.

VOLTEO pourra différer le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, à moins que VOLTEO ne propose de récupérer elle-même les Produits.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par VOLTEO en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Client doit manipuler et inspecter le Produit, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

L’exercice du droit de rétractation du contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la société VOLTEO DEVELOPPEMENT et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, VOLTEO DEVELOPPEMENT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, éludes, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du VOLTEO DEVELOPPEMENT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

14. DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Dans le cadre des ventes qu’elle propose, VOLTEO est amenée à collecter des données à caractère personnel pour les besoins du traitement des commandes faites en magasin par les Clients. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de VOLTEO chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Il convient de préciser que, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

VOLTEO DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros

Siège social : 165 Avenue des Pyrénées 33140 VILLENAVE D'ORNON

Numéro d’immatriculation : RCS BORDEAUX 891 216 244

Adresse électronique : service.clients@volteo.eu

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, nous informons les Clients de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle le Client peut s’inscrire gratuitement (https://conso.bloctel.fr/).

15. DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN

APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VOLTEO ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à :

• une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Le médiateur est MCP MEDIATION. Il peut être saisi :

- directement au moyen du formulaire en ligne à l'adresse suivante :  www.mcpmediation.org

- ou par courrier à l’adresse suivante : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS:

• à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation  « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

• liens vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL):

https://www.europe-consommateurs.eu/

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

17. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande en ligne et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation littéralement reproduit ci-dessous :

« I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2. »

ANNEXE I

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Art. L. 217-3 du Code de la consommation :

"Le VOLTEO délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le VOLTEO répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le VOLTEO répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le VOLTEO répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le VOLTEO.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité."

 Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du VOLTEO au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat."

 Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

"I. - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le VOLTEO a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le VOLTEO, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

1. -Toutefois, le VOLTEO n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat."

 Art. L. 217-28 du Code de la consommation :

"Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable."

 Art. 1641 du Code civil :

"Le VOLTEO est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

 Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle.

ANNEXE II

Les conseils du VOLTEO

Comment vérifier l’état de votre batterie ?

Une batterie doit toujours être stockée chargée avec une tension minimale de 12.6 V.

Plusieurs méthodes de mesure sont possibles.

MESURE AVEC MULTIMÈTRE NUMÉRIQUE

• Tension 10.5 V : Batterie HS soudure inter-élément coupée ou dans certains cas décharge profonde (à recharger)
• Tension 12.00V : Batterie endommagée, car décharge profonde. Doit être rechargée et  contrôlée avec test d’effort
• Tension 12.35V : 50% Batterie OK, à recharger 24h- En dessous de 12.35V la batterie va s’endommager.
• Tension 12.60V : 100% Batterie chargée

MESURE AVEC PÈSE ACIDE

Peser chaque élément de la batterie si la tension est supérieure à 12,6V

• Tous les éléments rouges : Batterie déchargée, mettre en charge 
• 100% Eléments Verts : OK
• Si au moins 1 Élément Rouge : Batterie HS

MESURE AVEC ALTENBACH OU RÉSISTANCE VARIABLE DE PUISSANCE

• Ce test ne peut s’effectuer que si la batterie est chargée à 12.6 V minimum. (Sinon, prévoir une recharge et attendre 2h après la charge avant d’effectuer ce test)
• Faire débiter la batterie dans la résistance variable le temps nécessaire en fonction des appareils

La tension de la batterie n'a pas chuté pendant ce test : Batterie OK

La tension de la batterie a chuté et ne supporte plus les décharges : Batterie HS

MESURE DE LA CHARGE DE L'ALTERNATEUR

Mesurer la tension aux bornes de la batterie, moteur tournant mi régime, plein phare :

• La tension est comprise entre 13.7V et 14.7V : Alternateur OK
• La tension ne monte pas à 13.7V ou monte à 13.7V mais chute dès que l’on relâche l’accélérateur : Alternateur HS à contrôler.
• La tension est supérieure à 15.00V : Régulateur d’alternateur HS

CONSEILS D'ENTRETIEN

Que ce soit pour une batterie de démarrage ou une batterie décharge lente, l'entretien et l'utilisation de la batterie rallonge sa durée de vie.

• La batterie est un produit dangereux. Lors de toute manipulation, veiller à ne pas fumer, et ne pas provoquer d'étincelles afin d’éviter les risques d'explosion
• L'électrolyte est un produit corrosif. En cas de contact, veillez à vous rincer abondamment à l'eau claire.
• Toujours avoir des cosses propres et/ou graissées pour éviter la sulfatation.
• Vérifier que les cosses soient bien serrées.

STOCKAGE DE LA BATTERIE 

• Stockage de la batterie = toujours 100 % chargée.
• Stocker la batterie dans des endroits tempérés et ventilés car les écarts de températures agissent sur son auto décharge.

CHARGE DE LA BATTERIE 

Elle est différente selon si c'est une batterie de démarrage ou une batterie de décharge lente.

Comment calculer les besoins en énergie d'une batterie à décharge lente ?

Le choix de la capacité adéquate de votre batterie est facile si vous utilisez une check-list. Reportez-y successivement les utilisateurs électriques pour votre application mobile. Vous trouverez leur puissance, indiquée en watts, sur les documents techniques des fabricants respectifs.

En divisant la puissance (W) par la tension (12 ou 24V), vous obtiendrez le courant absorbé exprimé en ampères. Évaluez maintenant le temps d'alimentation en heures, et calculez la capacité nécessaire en ampères/heure.

ANNEXE III

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande ou vous pouvez le remplir en cliquant ici)

A l'attention de Service Clients Voltéo

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.