CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS

 

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par VOLTEO DEVELOPPEMENT « Le Vendeur » auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels « Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur « Les Produits » présentés sur le catalogue en ligne www.volteo-batteries.com par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.

Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande en magasin, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente et ses annexes sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et de ses annexes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, selon les modalités ci-dessous indiquées. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France DROM COM

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-CTOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Commandes - Achats Immédiats

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

Dans le cas d’une vente directe, enlèvement au comptoir, le client se verra remettre une facture détaillant le nom du client, la quantité et le détail des produits, la garantie et le moyen de règlements et sur laquelle ledit Client reconnaîtra avoir eu communication des présentes Conditions Générales de Vente et de ses annexes, de manière claire et compréhensible, et les avoir acceptées préalablement à l’achat immédiat des Produits détaillés à ladite facture.

Dans l’hypothèse de la passation d’une commande en magasin, les informations contractuelles relatives à ladite commande (dont notamment le n° de la commande, le nom du Client, la quantité et le détail des produits, la garantie et le moyen de règlements) sont récapitulées dans un message électronique adressé, en temps utile, par le Vendeur au Client à une adresse électronique que ce dernier aura communiquée. A ce message électronique récapitulatif, seront jointes les présentes Conditions Générales de Vente et ses annexes.

La commande ne deviendra définitive que si le Client confirme, par retour de message électronique en réponse à celui envoyé par le Vendeur, sa commande et qu’il a « eu connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de ses annexes, de manière claire et compréhensible, et les accepter ».

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom, adresse électronique et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats ou les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 20 articles identiques.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur (en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente), au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison ou d’exécution de la prestation (art. L214-2).

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

- par chèque bancaire, pour toute commande inférieure ou égale à 20 euros TTC.

- En espèces pour un achat maximum de 500 € TTC

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de vente à distance, pour les Produits qui font l’objet d’une livraison, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits, telle que définie à l’article « Livraisons » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires Visa, MasterCard, autres cartes bleues

- par chèque bancaire, pour toute commande inférieure ou égale à 20 euros TTC.

- En espèces pour un achat maximum de 500 € TTC

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraisons » ci-avant.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de prix payable à terme, le prix est payable selon l’échéancier suivant : en 3 versements par CB, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la remise du Produit en cas d’achat immédiat, ou de sa livraison (achats immédiat ou passation de commande), telle que définie à l’article « Livraisons » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

- par cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 2% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5- Remise des produits – Livraisons

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.

Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent également être livrés gratuitement dans le magasin du vendeur.

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 15 jours à compter de l’expédition de la commande - le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder,

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment),

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée et les garanties ne pourront pas s’appliquer dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, de mauvais stockage, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Pour l’application de la garantie légale visée à l’article L217-8 du Code de consommation, le Client est informé qu’en raison de leurs caractéristiques techniques, certains Produits vendus par le Vendeur ont vocation à devenir hors-service en cas de non-utilisation desdits Produits par le Client dans un certain délai suivant leur achat. Le Client est informé que ce délai est le suivant pour chaque Produit ci-après énoncé :

• 24 mois pour les batteries de démarrage, de voitures de tourisme, ainsi que de poids lourds (sauf pour la batterie en elle-même où la garantie est de 12 mois) ;

• 12 mois pour les batteries de servitude à décharge lente, batteries stationnaires, batteries étanches, batteries semi-traction, batteries traction, batteries marine et chargeurs ;

• 6 mois pour les batteries de démarrage : de motos, scooters, quads, scooters des mers, jets-skis, batteries de tondeuses autoportées, les batteries incluses dans les boosters et toutes batteries utilisées pour le fonctionnement des outils de jardin et de bricolage et tous les petits accus et leurs montages effectués dans nos ateliers.

Garantie contractuelle

Certains Produits dont la liste est limitativement indiquée ci-dessous peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle payante de 12 mois supplémentaire. Les modalités de cette garantie contractuelle payante (conditions et tarifs) sont disponibles en magasin.

Les garanties contractuelles couvrent : les batteries de démarrage de voitures et poids-lourds.

Sont, en revanche, exclues de la présente garantie contractuelle, les batteries de démarrage de voitures et poids-lourds présentant les caractéristiques suivantes :

-        Celles n’ayant pas été utilisées par le Client dans le délai de 24 mois après leur achat.

Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit).

Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.

Avertissements

Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale ou contractuelle visée aux présentes Conditions Générales de Vente, une batterie est rapportée au Vendeur par le Client, avec un niveau de charge inférieur à 12.4 V, ce Client est informé que la batterie devra être obligatoirement être rechargée par le Vendeur avant que des tests ne soient effectués et que cette opération de recharge peut prendre entre un et plusieurs jours, en fonction du niveau de charge que présentait la batterie rapportée au Vendeur.

Par ailleurs, le Client est informé qu’une batterie doit toujours être stockée chargée avec une tension minimale au-dessous de laquelle elle peut s’endommager, voire devenir hors-service. Plus amples détails sont contenus dans l’annexe IV « Les conseils du Vendeur » au présentes Conditions Générales de Vente dont la vocation est de permettre au Client d’accéder à certains conseils du Vendeur en matière de stockage, d’entretien et de charge d’une batterie.

ARTICLE 8 - Propriété Intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, éludes, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 13.2 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 11 -Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de ta Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 20 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13.1 « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

13.1 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13.2 - Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux présentes CGV et notamment non-paiement du prix aux échéances convenues, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13.3 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 - Données personnelles collectées

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès  info@volteo.eu

Article 15 - Rétractation

15.1 - Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Le droit de rétractation visé au présent article ne s’applique toutefois pas aux achats immédiats et commandes en magasin.

15.2 - Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier au Vendeur sa décision de rétractation soit à l’adresse géographique suivante VOLTEO Service Retours  165 avenue des Pyrénées 33140 Villenave d'Ornon soit par fax au numéro 0556758969, soit enfin par courriel à l’adresse info@volteo.eu

Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition en magasin et en ligne sur le site internet www.volteo-batteries.com

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Dans ce cas, le Vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

15.3 - Exceptions

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

- les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison

- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

15.4 - Modalités de retour des Produits

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son Produit, les frais de retour (coûts directs de renvoi) étant à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer son Produit à l’adresse suivante : 165 avenue des Pyrénées 33140 Villenave d'Ornon. Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), l’acheteur pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ vingt (20) EUR.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre.

15.5 - Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.

Le Vendeur pourra être différé le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même les biens.

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le Client doit manipuler et inspecter le Produit, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

Conséquences de l’exercice du droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation l’exercice du droit de rétractation du contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN

APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à :

  • Une médiation conventionnelle :

Notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com ou par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS

  • À tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Gode de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit,

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple)

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de ses annexes et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 19 - Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre des ventes qu’il propose, le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel par l’intermédiaire de l’un quelconque des moyens utilisés pour interagir avec ses Clients ou prospects (moyens numériques par le biais du site www.volteo-batteries.com ou physiques).

Le Vendeur est attaché au respect des règles de protection de la vie privée de ses Clients et prospects.

A ce titre, le Vendeur veille à adopter et respecter une politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.

Le Vendeur respecte, en conséquence, le droit européen applicable en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), ainsi que toutes les règles de droit national prises en application de celui-ci, à titre subsidiaire, et pouvant trouver à s’appliquer selon les cas.

Le Vendeur a mis en place une Politique de Confidentialité ayant pour objet d’informer de manière claire, simple et complète ses Clients ou prospects sur la manière dont sont collectées et utilisées leurs données personnelles par le Vendeur et sur les moyens dont disposent ses Clients ou prospects pour contrôler cette utilisation et exercer leurs droits s’y rapportant.

Les Clients ou prospect du Vendeur sont invités à prendre connaissance de cette Politique de Confidentialité accessible en magasin et dans la rubrique du site www.volteo-batteries.com relative aux "Confidentialité et Données à caractère personnel".

 

 

ANNEXE I

CATALOGUE DU VENDEUR

 

Site www.volteo-batteries.com

  

ANNEXE II

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit

- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur el que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir, Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition peur réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice,

 

  

ANNEXE III

GARANTIE CONTRACTUELLE

 

Possibilité d’une extension de garantie de 12 mois supplémentaire payante pour les batteries de démarrage montés sur les véhicules suivants : auto, camping-car, camions et poids-lourds. ANNEXE IVIII

LES CONSEILS DU VENDEUR

Comment vérifier l’état de votre batterie ?

Une batterie doit toujours être stockée chargée avec une tension minimale de 12.6 V.

Plusieurs méthodes de mesure sont possibles.

MESURE AVEC MULTIMÈTRE NUMÉRIQUE

►     Tension 10.5 V : Batterie HS soudure inter-élément coupée ou dans certains cas décharge profonde (à recharger)

►     Tension 12.00V : Batterie endommagée, car décharge profonde. Doit être rechargée et contrôlée avec test d’effort

►     Tension 12.35V : 50% Batterie OK, à recharger 24h- En dessous de 12.35V la batterie va s’endommager.

►     Tension 12.60V : 100% Batterie chargée

MESURE AVEC PÈSE ACIDE

Peser chaque élément de la batterie si la tension est supérieure à 12,6V

►     Tous les éléments rouges : Batterie déchargée, mettre en charge

►     100% Eléments Verts : OK

►     Si au moins 1 Élément Rouge : Batterie HS

MESURE AVEC ALTENBACH OU RÉSISTANCE VARIABLE DE PUISSANCE

►     Ce test ne peut s’effectuer que si la batterie est chargée à 12.6 V minimum. (Sinon, prévoir une recharge et attendre 2h après la charge avant d’effectuer ce test)

►     Faire débiter la batterie dans la résistance variable le temps nécessaire en fonction des appareils

►     La tension de la batterie n'a pas chuté pendant ce test : Batterie OK

►     La tension de la batterie a chuté et ne supporte plus les décharges : Batterie HS

MESURE DE LA CHARGE DE L'ALTERNATEUR

Mesurer la tension aux bornes de la batterie, moteur tournant mi régime, plein phare :

►     La tension est comprise entre 13.7V et 14.7V : Alternateur OK

►     La tension ne monte pas à 13.7V ou monte à 13.7V mais chute dès que l’on relâche l’accélérateur : Alternateur HS à contrôler.

►     La tension est supérieure à 15.00V : Régulateur d’alternateur HS.

CONSEILS D'ENTRETIEN

Que ce soit pour une batterie de démarrage ou une batterie décharge lente, l'entretien et l'utilisation de la batterie rallonge sa durée de vie.

►     La batterie est un produit dangereux. Lors de toute manipulation, veiller à ne pas fumer, et ne pas provoquer d'étincelles afin d’éviter les risques d'explosion

►     L'électrolyte est un produit corrosif. En cas de contact, veillez à vous rincer abondamment à l'eau claire.

►     Toujours avoir des cosses propres et/ou graissées pour éviter la sulfatation.

►     Vérifier que les cosses soient bien serrées.

STOCKAGE DE LA BATTERIE

►     Stockage de la batterie = toujours 100 % chargée.

►     Stocker la batterie dans des endroits tempérés et ventilés car les écarts de températures agissent sur son auto décharge.

CHARGE DE LA BATTERIE

Elle est différente selon si c'est une batterie de démarrage ou une batterie de décharge lente.

Comment calculer les besoins en énergie d'une batterie à décharge lente ?

Le choix de la capacité adéquate de votre batterie est facile si vous utilisez une check-list. Reportez-y successivement les utilisateurs électriques pour votre application mobile. Vous trouverez leur puissance, indiquée en watts, sur les documents techniques des fabricants respectifs.

En divisant la puissance (W) par la tension (12 ou 24V), vous obtiendrez le courant absorbé exprimé en ampères. Évaluez maintenant le temps d'alimentation en heures, et calculez la capacité nécessaire en ampères/heure.